Article 2
Il est ajouté à l'article R. 711-68 un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les règlements intérieurs peuvent prévoir l'adoption de certaines délibérations par des majorités qualifiées. »
Décret n° 2007-1308 du 5 septembre 2007 relatif à la composition de la chambre régionale de commerce et d'industrie et modifiant l'article R. 711-47 du code de commerce
NOR : ECEA0757190D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/5/ECEA0757190D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/5/2007-1308/jo/article_2
Texte n°3