Arrêté du 20 septembre 2007 fixant la date et les modalités des élections à une commission administrative paritaire interrégionale et de la consultation en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein d'un comité technique paritaire spécial (services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)

Version INITIALE

NOR : JUSK0766310A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/20/JUSK0766310A/jo/article_7

Texte n°9

Article 7


Sont admis à voter par correspondance les agents du centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'une section de vote, qui bénéficient de congés ou d'autorisations d'absence ou qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre à la section de vote le jour du scrutin.