L'article 4 de l'arrêté du 12 juin 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Délégation est donnée à M. Etienne Traynard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et dans la limite des attributions du département des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions et conventions. »