Arrêté du 8 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 13 septembre 2007 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : MAEA0770287A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/8/MAEA0770287A/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


L'article 1er de l'arrêté du 13 septembre 2007 susvisé est complété par un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à Mme Françoise Descarpentries, secrétaire des affaires étrangères principale de 1re classe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux pensions, aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, à l'exclusion des décrets. »