Article 1
Délégation est donnée à Mme Anne Fendt, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions du département de l'action territoriale.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0765779S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/10/3/MCCB0765779S/jo/article_1
Texte n°21
Délégation est donnée à Mme Anne Fendt, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions du département de l'action territoriale.
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