Article 6
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2007.
Arrêté du 8 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer
NOR : MLVU0759263A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/8/MLVU0759263A/jo/article_6
Texte n°21