Décision n° 2007-652 du 24 juillet 2007 autorisant l'association Média 78 à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio BPM

Version INITIALE

NOR : CSAX0701652S

Texte n°95

Article 4


Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.