Article 1
Le protocole modifiant la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, fait à Londres le 2 mai 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1379 du 22 septembre 2007 portant publication du protocole modifiant la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, fait à Londres le 2 mai 1996 (1)
NOR : MAEJ0762287D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/22/MAEJ0762287D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/22/2007-1379/jo/article_1
Texte n°4