LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1)

Version INITIALE

NOR : ECEX0755909L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/8/21/ECEX0755909L/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/8/21/2007-1223/jo/article_13

Texte n°1

Article 13


Le Gouvernement présente au Parlement, au 30 septembre 2008, un rapport visant à évaluer la réalité, l'ampleur et les conditions du retour en France des contribuables redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune qui ont établi leur résidence fiscale à l'étranger.