Article 3
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSK0757842A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/10/JUSK0757842A/jo/article_3
Texte n°6
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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