Article 12
Pour l'application du présent décret, sont considérées comme des filiales de La Poste les sociétés sur lesquelles celle-ci exerce un contrôle exclusif au sens du II de l'article L. 233-16 du code de commerce.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECEI0754235D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/10/ECEI0754235D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/10/2007-1331/jo/article_12
Texte n°18
Pour l'application du présent décret, sont considérées comme des filiales de La Poste les sociétés sur lesquelles celle-ci exerce un contrôle exclusif au sens du II de l'article L. 233-16 du code de commerce.
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