Décret n° 2007-1331 du 10 septembre 2007 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres professionnels de La Poste

Version INITIALE

NOR : ECEI0754235D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/10/ECEI0754235D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/10/2007-1331/jo/article_12

Texte n°18

Article 12


Pour l'application du présent décret, sont considérées comme des filiales de La Poste les sociétés sur lesquelles celle-ci exerce un contrôle exclusif au sens du II de l'article L. 233-16 du code de commerce.