Arrêté du 27 septembre 2007 fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter au concours externe de contrôleur du travail

Version INITIALE

NOR : MTSO0765221A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/27/MTSO0765221A/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


Sont prises en compte, pour l'application de l'article 6 du décret du 13 février 2007 susvisé, les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions relevant des rubriques ci-après, ou dans l'exercice de professions assimilées. Pour apprécier la correspondance des activités professionnelles exercées avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la Nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles (PCS) 2003.


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 252 du 30/10/2007 texte numéro 16



Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats.