Article 8
Le droit d'accès et de rectification aux données s'exerce de manière indirecte auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCC0762478A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/28/IOCC0762478A/jo/article_8
Texte n°21
Le droit d'accès et de rectification aux données s'exerce de manière indirecte auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
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