Article 1
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de parution du présent arrêté aux feuilles souples d'étanchéité définies par les normes harmonisées NF EN 14909 et NF EN 14967.
Arrêté du 20 juillet 2007 portant application à certaines feuilles souples d'étanchéité du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction
NOR : DEVK0751661A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/20/DEVK0751661A/jo/article_1
Texte n°6