Arrêté du 22 octobre 2007 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire

Version INITIALE

NOR : JUSC0768356A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/22/JUSC0768356A/jo/article_11

Texte n°12

Article 11


L'arrêté du 31 août 2004 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises est abrogé.