Article 4
L'examen comprend des épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Les sujets de ces épreuves sont arrêtés par le jury.
Arrêté du 22 octobre 2007 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire
NOR : JUSC0768356A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/22/JUSC0768356A/jo/article_4
Texte n°12