Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 12 octobre 2007 portant délégation de signature (délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires)
NOR : DEVM0768216S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/10/12/DEVM0768216S/jo/article_3
Texte n°2