Décret n° 2007-1301 du 31 août 2007 relatif aux diplômes d'aide-soignant, d'auxiliaire de puériculture et d'ambulancier et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Version INITIALE

NOR : SJSH0762979D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/31/SJSH0762979D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/31/2007-1301/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


Au premier alinéa de l'article R. 4383-12 du code de la santé publique, les mots : « diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture » sont remplacés par les mots : « diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture ».
A ce même article il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture ou du diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture sont regardées comme titulaires du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture. »