Article 19
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 août 2007 portant délégation de signature (direction générale du Trésor et de la politique économique)
NOR : ECEP0764142A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/27/ECEP0764142A/jo/article_19
Texte n°15