Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1291 du 30 août 2007 modifiant le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger
NOR : MAEG0752954D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/30/MAEG0752954D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/30/2007-1291/jo/article_2
Texte n°9