Décision n° 2007-0810 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 4 octobre 2007 portant sur la détermination des marchés pertinents relatifs à la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles français en métropole, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre pour la période 2008-2010

Version INITIALE

NOR : ARTT0700114S

Texte n°137





Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 254 du 01/11/2007 texte numéro 137




Figure 7 : comparaison internationale du Groupe des régulateurs européens au 1er janvier 2004



Les taux de change utilisés pour calculer en euros les niveaux de tarifs de terminaison d'appel moyens transmis par les ARN des pays n'ayant pas encore adopté l'euro sont indiqués dans le tableau ci-dessous.


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La France apparaît à la 5e place que l'on considère les 27 pays de l'Union européenne, les 29 pays de l'EEE ou les 32 pays pris en compte par cette analyse comparative. Le niveau français est 23 % en dessous de la moyenne européenne (pondérée par le nombre d'utilisateurs par pays), ce qui correspond à 2,4 cEUR en valeur absolue.
Il apparaît qu'au cours de l'ensemble du dernier cycle d'analyse des marchés, la place de la France a fortement évolué dans cette comparaison. Ainsi, dans l'analyse comparative datant du 1er janvier 2004, la France se trouvait en 20e position, au-dessus de la moyenne européenne, alors que l'échantillon n'incluait pas à l'époque la Croatie, la Turquie et la Bulgarie.



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Figure 8 : comparaison internationale du Groupe des régulateurs européens au 1er janvier 2004


Le 12e rapport de la Commission européenne (34) indique la décroissance suivante pour la moyenne des terminaisons d'appel en Union européenne :