Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 15 février 1996, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 29 juillet 1997, les dispositions de l'avenant n° 2 du 25 janvier 2007 à l'accord national professionnel susvisé.