Article 1
Sont annulés, pour 2007, des crédits d'un montant de 5 174 336 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : BCFB0765039D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/12/BCFB0765039D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/12/2007-1465/jo/article_1
Texte n°25
Sont annulés, pour 2007, des crédits d'un montant de 5 174 336 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
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