Décision n° 2007-0689 du 24 juillet 2007 relative à l'utilisation de la bande de fréquences 169,4-169,812 5 MHz

Version INITIALE

NOR : ARTL0700102S

Texte n°104

Article 4


Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui, après son homologation par le ministre en charge des communications électroniques, sera publiée au Journal officiel de la République française.