Décision du 21 septembre 2007 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : BCFP0765869S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/9/21/BCFP0765869S/jo/article_1

Texte n°46

Article 1


Délégation est donnée à Mme Marcelle Auge, receveuse-perceptrice du Trésor public, et Mlle Laura Pasquier, inspectrice du Trésor public, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux telles que mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 13 décembre 2006 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.