Article 1
Les règles de déontologie applicables aux professionnels de l'expertise comptable sont fixées par le code annexé au présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECEL0756906D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/27/ECEL0756906D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/27/2007-1387/jo/article_1
Texte n°13
Les règles de déontologie applicables aux professionnels de l'expertise comptable sont fixées par le code annexé au présent décret.
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