Arrêté du 6 mars 2007 relatif à la fixation du plafond limite de classement des vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2006

Version INITIALE

NOR : AGRP0700674A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/6/AGRP0700674A/jo/article_2

Texte n°57

Article 2


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.