Article 1
Au 5° de l'article 6 du décret du 24 juin 2005 susvisé, les mots : « , dont un représentant du personnel administratif, un représentant du personnel technique et un représentant des cadres, » sont supprimés.
République
Française
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NOR : MCCB0750609D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/10/MCCB0750609D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/10/2007-791/jo/article_1
Texte n°67
Au 5° de l'article 6 du décret du 24 juin 2005 susvisé, les mots : « , dont un représentant du personnel administratif, un représentant du personnel technique et un représentant des cadres, » sont supprimés.
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