Article 5
A l'article R. 1431-11 du même code, les mots : « à caractère industriel et commercial » sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0752338D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/10/MCCB0752338D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/10/2007-788/jo/article_5
Texte n°64
A l'article R. 1431-11 du même code, les mots : « à caractère industriel et commercial » sont supprimés.
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