Article 17
L'article 26 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 26. - Pendant la durée du scrutin, la propagande n'est interdite qu'à l'intérieur des salles où sont installés les bureaux de vote. »
Décret n° 2007-635 du 27 avril 2007 modifiant le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections
NOR : MENS0700391D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/27/MENS0700391D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/27/2007-635/jo/article_17
Texte n°22