Arrêté du 27 mars 2007 relatif à l'agrément de l'appellation d'origine contrôlée « Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa »

Version INITIALE

NOR : AGRP0700810A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/27/AGRP0700810A/jo/article_7

Texte n°42

Article 7


La déclaration récapitulative de récolte :
La déclaration récapitulative de récolte prévue à l'article 7 du décret du 24 novembre 2006 susvisé relatif à l'agrément de l'appellation d'origine contrôlée « Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa » est effectuée sur un imprimé délivré par les services de l'INAO.
La déclaration de récolte indique notamment :
- l'année de récolte ;
- les références du producteur de châtaignes ;
- les superficies récoltées et le nombre d'arbres ;
- la quantité totale récoltée ;
- la quantité destinée à la transformation de farine en AOC ;
- la quantité non destinée à la transformation de farine en AOC ;
- les quantités destinées à la transformation de farine en AOC vendues et les références de l'acheteur.
Elle est adressée aux services de l'INAO au plus tard le 31 janvier de l'année suivant la récolte.