Article 3
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-707 du 4 mai 2007 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des entreprises employant plus de deux mille salariés et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR : SANS0721646D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/4/SANS0721646D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/4/2007-707/jo/article_3
Texte n°58