Article 2
La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la sixième partie du code de la santé publique, telle que modifiée par le présent décret, est applicable à Mayotte et à Wallis et Futuna.
Décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l'utilisation des défibrillateurs automatisés externes par des personnes non médecins et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR : SANP0721586D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/4/SANP0721586D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/4/2007-705/jo/article_2
Texte n°56