Décision n° 2007-298 du 17 avril 2007 mettant en demeure l'association Radio Est Réunion

Version INITIALE

NOR : CSAX0701298S

Texte n°5

Article 1


L'association Radio Est Réunion est mise en demeure d'émettre, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, sur la fréquence 99,8 MHz dans la zone de Saint-Gilles-les-Bains.