Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du sixième mois à compter de sa publication.
Arrêté du 16 avril 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes de Mayotte, des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie
NOR : EQUA0700115A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/16/EQUA0700115A/jo/article_2
Texte n°19