Arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure de gaz et les critères d'accréditation des organismes de certification

Version INITIALE

NOR : SOCU0751182A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/6/SOCU0751182A/jo/article_5

Texte n°2

Article 5


Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et la directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.