Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Fragonard Assurances, dont le siège social est à Paris (17e), 2, rue Fragonard, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société FS2A, dont le siège social est à Bagnolet (93175), tour Gallieni II, 36, avenue du Général-de-Gaulle. Ce transfert a lieu dans le cadre de la fusion-absorption de la société FS2A par la société Fragonard Assurances.