Article 3
Le fichier immobilier du cadastre et de la conservation des hypothèques sera mis à jour à la suite du transfert de propriété opéré en application de l'article 1er du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUU0752873D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/10/EQUU0752873D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/10/2007-782/jo/article_3
Texte n°49
Le fichier immobilier du cadastre et de la conservation des hypothèques sera mis à jour à la suite du transfert de propriété opéré en application de l'article 1er du présent décret.
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