Article 4
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-778 du 10 mai 2007 fixant les modalités du transfert définitif aux régions de services ou parties de services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
NOR : EQUT0750472D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/10/EQUT0750472D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/10/2007-778/jo/article_4
Texte n°45