Décret n° 2007-635 du 27 avril 2007 modifiant le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections

Version INITIALE

NOR : MENS0700391D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/27/MENS0700391D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/27/2007-635/jo/article_4

Texte n°22

Article 4


Le 2 de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. Usagers :
Ce collège comprend les personnes mentionnées au 2° de l'article 3 suivant une formation de troisième cycle relevant de l'article L. 612-7 du code de l'éducation. »