Arrêté du 26 avril 2007 relatif à l'autorisation de port d'une tenue d'uniforme par les fonctionnaires retraités des corps actifs de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0751163A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/26/INTC0751163A/jo/article_2

Texte n°29

Article 2


Dans tous les cas, l'autorisation n'est délivrée, par l'autorité compétente pour prononcer la décision de mise à la retraite, qu'à la condition que le fonctionnaire retraité puisse se prévaloir de l'honorariat. Le retrait de l'honorariat entraîne l'annulation de l'autorisation.
Cette autorisation ne vaut que pour les circonstances dans lesquelles l'intéressé est appelé à participer à une manifestation officielle, notamment une cérémonie de commémoration relative à la police nationale ou de remise de décorations.