Article 4
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-758 du 10 mai 2007 pris pour l'application du titre Ier de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)
NOR : DEFX0700045D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/10/DEFX0700045D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/10/2007-758/jo/article_4
Texte n°3