Arrêté du 18 avril 2007 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel, d'un avenant à cet accord portant sur les cotisations et d'un accord relatif au suivi aval de la qualité, conclus dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes

Version INITIALE

NOR : AGRP0752077A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/18/AGRP0752077A/jo/article_4

Texte n°31

Article 4


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.