Arrêté du 27 avril 2007 portant délégation permanente de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux inspecteurs d'académie directeurs des services départementaux de l'éducation nationale de certaines opérations de gestion de personnels enseignants, d'éducation et d'orientation

Version INITIALE

NOR : MENH0752140A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/27/MENH0752140A/jo/article_1

Texte n°16

Article 1


Après le 19 de l'article 1er de l'arrêté du 12 avril 1988 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 20. A la mise à disposition dans les conditions prévues à l'article 13 du décret n° 2007-632 du 27 avril 2007 relatif à l'adaptation du poste de travail de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation. »