Décision du 25 avril 2007 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

Version INITIALE

NOR : INTD0753134S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/4/25/INTD0753134S/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


L'article 1er de la décision du 21 mars 2007 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Hugues Besancenot, administrateur civil, directement placé sous l'autorité du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Vergez, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables, dans la limite de ses attributions. »