Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 avril 2007 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR : INTE0752853A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/24/INTE0752853A/jo/article_4
Texte n°13