Décret n° 2007-631 du 27 avril 2007 autorisant la Société d'enrichissement du Tricastin (SET) à créer une installation nucléaire de base dénommée Georges Besse-II sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse)

Version INITIALE

NOR : INDI0700427D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/27/INDI0700427D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/27/2007-631/jo/article_8

Texte n°17

Article 8


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.