Article 1
Ouvrent droit aux dispositions de l'article 98 de la loi susvisée les services effectués dans le cadre de l'opération « Boali » sur le territoire de la République centrafricaine, à compter du 2 décembre 2006.
Décret n° 2007-621 du 27 avril 2007 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire de la République centrafricaine le bénéfice des dispositions de l'article 98 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires
NOR : DEFH0751219D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/27/DEFH0751219D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/27/2007-621/jo/article_1
Texte n°2