Décision n° 2007-0232 du 8 mars 2007 adoptant la charte de déontologie applicable aux membres de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

Version INITIALE

NOR : ARTJ0700024S

Texte n°119

Article 2


Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.