Décision n° 2007-170 du 29 mars 2007 modifiant la décision n° 2006-830 du 19 décembre 2006 modifiant la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1

Version INITIALE

NOR : CSAX0701170S

Texte n°104